Pourquoi Dealerdirect ?

Termes et conditions

Sites de vente aux enchères Dealerdirect


ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Ces conditions générales utilisent les termes ci-après selon les définitions suivantes, sauf mention contraire expresse.

Dealerdirect :
Dealerdirect S.P.R.L. ayant son siège social à la Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 839741272, pour laquelle ces conditions générales ont été déposées, à savoir l'utilisateur de ces conditions générales et l'exploitant des sites d'enchères et des Sites de vente comme mentionné dans ces conditions générales.
Offre :
L'offre faite par un Soumissionnaire pour un Lot sur le Site d'enchères ou par téléphone.
Soumissionnaire :
Une entreprise automobile reconnue avec laquelle une Convention de collaboration a été conclue, à savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre.
Acheteur :
Une entreprise automobile avec laquelle une Convention de Collaboration a été conclue, à savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre qui a été acceptée par un Vendeur.
Offreur :
Une personne physique ou une personne morale qui offre un Véhicule au Site de vente.
Vendeur :
Une personne physique ou une personne morale qui a offert un Véhicule au Site de vente et qui a accepté une Offre.
Véhicule :
Un Véhicule, à savoir une voiture ou une voiture de société, une moto, un camping-car, une caravane, un scooter, etc. qui est offert à la vente au site de vente.
Lot :
Un Véhicule qui a été enregistré par l'administration des Sites de vente et qui a obtenu un numéro de lot unique de Dealerdirect.
Site(s) d'enchères :
Les sites d'achat de voitures qui sont exploités par Dealerdirect et par lesquels Dealerdirect offre une vente aux enchères à la Contrepartie et où la Contrepartie peut faire des Offres pour les Véhicules des Offreurs et peut acheter des Véhicules des Offreurs. Il s'agit, entre autres, des sites suivants : www.dealerdirect.nl, www.dealerdirect.be et www.dealerdirect.de, www.dealerdirect.eu.
Site(s) de vente :
Les sites de vente de voitures qui sont exploités par Dealerdirect et par lesquels Dealerdirect fournit une plateforme pour vendre leur Véhicule aux Offreurs et aux Vendeurs. Il s'agit, entre autres, des sites suivants : www.ikwilvanmijnautoaf.nl, www.123autoverkoop.nl, www.handelsbod.nl, www.turbotaxatie.nl, www.verkopenauto.nl, www.autoonlineverkopen.nl, www.autoopkoop.nl, www.autoverkopentips.nl, www.autoverkopengratis.nl, www.toyotaexport.nl, www.ikwilvanmijnautoaf.be et www.hoeautoverkopen.nl (pour un aperçu complet, consultez www.dealerdirect.be/sites).
Commission :
Le montant que Dealerdirect facture à l'Acheteur pour l'usage du/des Site(s) d'enchères. Ce montant est calculé en fonction de l'Offre et est annoncé à l'Acheteur lors de l'entremise de la Transaction. Ce montant est augmenté de la TVA et sera facturé après la livraison du véhicule à l'Acheteur. Pour le Vendeur, la vente d'un Véhicule est sans frais.
Transaction :
Un engagement mutuel par lequel l'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule du Vendeur et de payer le prix convenu au Vendeur. Le Vendeur est tenu de livrer le Véhicule à l'Acheteur.
Taxation :
L'estimation de la valeur d'un Lot concernant l'Offre par un Soumissionnaire.
Contrepartie :
Une entreprise automobile reconnue, à savoir une personne physique ou une personne morale qui a conclu une Convention de collaboration avec Dealerdirect, qui a éventuellement fait une Offre ou qui a acheté un Véhicule via un Site d'enchères.
Parties :
Dealerdirect et le Soumissionnaire, l'Acheteur ou la Contrepartie.
Convention de collaboration :
La convention que la Contrepartie conclut avec Dealerdirect afin de pouvoir utiliser ses services, comme la négociation en ligne sur l'achat de Véhicules, l'acquisition de traces par le marketing en ligne et hors ligne, le fait d'offrir une plateforme d'enchères en ligne, le fait de rassembler des offres pour ces Véhicules, la négociation de la conclusion des Transactions, l'assistance lors du trajet de livraison et l'accord d'un service clientèle.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

1. Ces conditions générales peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées à tout moment depuis le Site d'enchères.
2. Dealerdirect se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
3. Les conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 01/12/2014 et remplacent les conditions précédentes.
4. Ces conditions générales sont d'application sur l'usage et le fonctionnement du Site d'enchères, les services de Dealerdirect, toutes les conventions que Dealerdirect conclut pour l'usage du Site d'enchères et ses services, comme la Convention de collaboration et toutes les taxations, les négociations, les conventions et autres engagements qui ont, directement ou indirectement, affaire au service de Dealerdirect.
5. L'application des autres conditions générales éventuelles des Soumissionnaires, des Acheteurs ou des Contreparties est rejetée expressément.
6. Une Contrepartie qui était soumise auparavant à ces conditions générales est supposée accepter ou avoir accepté l'application de ces conditions générales sur l'usage prochain du Site d'enchères, sur l'usage prochain des services de Dealerdirect, sur les conventions conclues prochainement avec Dealerdirect pour l'usage du Site d'enchères et ses services, ou sur les taxations, négociations, conventions et autres engagements prochains qui ont, directement ou indirectement, affaire au service de Dealerdirect, même si cela n'est pas toujours convenu (à nouveau) explicitement.
7. Si, à n'importe quel moment, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement valides. Dans ce cas, les parties conviendront de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées en tenant compte le plus possible de l'objectif et de la portée des dispositions originelles.
8. Les dispositions dérogatoires individuelles, en ce compris les compléments ou les extensions, ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément et par écrit par les deux Parties.
9. Si Dealerdirect ne désire pas toujours l'application stricte de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas d'application ou que Dealerdirect perd, dans quelque mesure que ce soit, le droit de désirer dans d'autres cas le respect strict des dispositions de ces conditions.

ARTICLE 3. LES SERVICES DE DEALERDIRECT

1. Les services de Dealerdirect consistent seulement et exclusivement à agir en tant qu'intermédiaire d'un engagement réciproque à propos d'une transaction entre un Acheteur et un Vendeur.
2. Dealerdirect met à la disposition des Soumissionnaires et des Acheteurs, un Site d'enchères en ligne destiné à acheter des Véhicules des Offreurs et se charge de la maintenance des plateformes mentionnées.
3. Dealerdirect ne prend jamais partie dans la Transaction ou dans un accord concernant l'achat ou la vente d'un Véhicule. Les accords relatifs au Véhicule vendu concernent uniquement l'Acheteur et le Vendeur. Les différends entre l'Acheteur et le Vendeur doivent être résolus entre eux.

ARTICLE 4. COMPTE

1. Une Contrepartie peut faire des offres pour un Véhicule ou peut acheter un Véhicule via un Site d'enchères. À cette fin, la Contrepartie conclut une Convention de collaboration avec Dealerdirect après quoi Dealerdirect ouvre un compte.
2. Toute Contrepartie qui a conclu une Convention de collaboration avec Dealerdirect et pour laquelle Dealerdirect a ouvert un compte sur le Site d'enchères, reçoit un identifiant et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à des tiers. Si la Contrepartie craint qu'une autre personne connaisse son mot de passe, elle doit en informer immédiatement Dealerdirect. Dans ce cas, Dealerdirect bloque à l'avenir l'accès à ce compte, afin d'éviter l'usage abusif au nom de la Contrepartie. La Contrepartie recevra un nouveau mot de passe de Dealerdirect. La Contrepartie est toujours responsable en cas d'usage abusif de son mot de passe et / ou de son identifiant.
3. Dealerdirect enregistre les adresses IP des lieux à partir desquels des connexions sont faites. Le(s) Site(s) de vente de Dealerdirect ne peu(ven)t être utilisé(s) qu'à partir d'une adresse privée et / ou professionnelle, ceci afin d'éviter tout abus.
4. Si le nombre d'annulations de Transactions par la Contrepartie dépasse largement la moyenne ou en cas de refus de paiement, Dealerdirect a le droit de dissoudre la Convention de collaboration et de bloquer le compte de la Contrepartie avec effet immédiat, sans mandat judiciaire, sans avis de défaut préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque. Le cas échéant, des amendes telles que stipulées à l'article 8.3 s'appliquent, sans préjudice du droit de Dealerdirect d'obtenir une indemnisation plus élevée pour tous les dommages réellement subis.
5. Le délai de paiement des factures s'élève à 14 jours calendrier. Si la Contrepartie n'effectue pas le paiement des factures, Dealerdirect a le droit de bloquer le compte de la Contrepartie jusqu'à ce que le montant de la facture ait été payé. Dealerdirect a également le droit de bloquer complètement le compte de la Contrepartie si la Transaction n'est pas effectuée à temps.
6. Dealerdirect se réserve le droit d'exclure une Contrepartie de son / ses Site(s) d'enchères, de fermer le compte de la Contrepartie et de terminer la Convention de collaboration à condition qu'un délai de préavis de 48 heures soit accordé à la Contrepartie. La Contrepartie peut terminer une Convention de collaboration à condition qu'un délai de préavis de 48 heures soit accordé à Dealerdirect ou qu'une compensation de préavis de 5 000 € soit payée à Dealerdirect en cas de fraude.
7. Si un ou plusieurs alinéas de cet article ne sont pas respectés correctement, Dealerdirect peut exclure avec effet immédiat et sans avertissement le compte de la Contrepartie des Offres et, si nécessaire, clôturer complètement le compte de la Contrepartie et dissoudre la Convention de collaboration avec effet immédiat, sans mandat judiciaire, sans avis de défaut préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque. Le cas échéant, des amendes telles que stipulées à l'article 8.3 s'appliquent, sans préjudice du droit de Dealerdirect d'obtenir une indemnisation plus élevée pour tous les dommages réellement subis.

ARTICLE 5. LES ENCHÈRES

1. Après la présentation d'un Véhicule à l'un des Sites de vente, Dealerdirect attribue un numéro de lot au Véhicule. Dès lors, le Véhicule sera mis aux enchères pendant un certain temps (un tour d'enchères durant au minimum 1 minute et au maximum 48 heures). Pendant ces enchères, seules les informations relatives au Véhicule (sauf les données personnelles) sont visibles sur une partie sécurisée du / des Site(s) d'enchères où seules les Contreparties peuvent examiner les Lots et soumettre une Offre en ligne.
2. Les Contreparties ne sont pas tenues de donner une estimation. Le cas échéant, il est possible qu'un Véhicule ait besoin de plusieurs tours d'enchères pour aboutir à une Transaction.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENTS

1. Après la conclusion d'une transaction entre un Acheteur et un Vendeur, la Contrepartie doit payer une Commission à Dealerdirect, tel que convenu dans la Convention de collaboration. Ce frais sera facturé à la Contrepartie par Dealerdirect.
2. La Contrepartie doit payer la facture à Dealerdirect, sans déduction, réduction ou acquittement en euros dans les 14 jours calendrier à compter de la date de facturation par versement ou par virement sur le compte bancaire de Dealerdirect indiqué sur la facture. Si la Contrepartie fait un paiement tardif, les frais d'encaissement (au moins 40 €) et les frais judiciaires seront imposés à la Contrepartie et 1% d'intérêt de retard par mois du montant de la facture et une indemnité de 15% du montant de la facture seront facturés à la Contrepartie, sans avis de défaut préalable. Si la Contrepartie ne paie pas, l'encaissement de la demande de Dealerdirect, en ce compris les intérêts de retard, l'indemnité, les frais d'encaissement non judiciaires et les frais judiciaires, sera confié à un partenaire d'encaissement professionnel. Dealerdirect a toujours droit à une compensation plus élevée si elle présente la preuve du dommage réellement subi.
3. L'administration de Dealerdirect vaut, preuve contraire excepté, comme preuve des paiements effectués et des activités effectuées par Dealerdirect.
4. Toutes les Offres déclarées par Dealerdirect à un Soumissionnaire, Acheteur, Offreur et Vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention contraire.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET CESSION

1. Quand le Soumissionnaire, conformément aux conditions générales, est, grâce à son Offre sur le(s) Site(s) d'enchères, le plus offrant, ou quand il a accepté d'une autre façon un achat et que l'Offreur est d'accord avec l'Offre, la Transaction est conclue. Le Soumissionnaire devient dès lors l'Acheteur et l'Offreur devient le Vendeur.
2. Le Vendeur est tenu de contacter l'Acheteur dans les 48 heures qui suivent la réalisation de la Transaction par courriel, message SMS ou téléphone pour fixer un rendez-vous pour la cession, sauf mention contraire de Dealerdirect.
3. L'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule et de payer le prix d'achat convenu par le Site d'enchères et / ou selon la Convention de collaboration au Vendeur, sauf si le Véhicule ne correspond pas à la description établie par l'Offreur ou le Vendeur sur le formulaire de Taxation.
4. La cession doit être effectuée dans les 14 jours à compter de la réalisation de la Transaction. Si, pour toute raison, ce n'est pas possible, le Vendeur et l'Acheteur doivent informer Dealerdirect le plus rapidement possible.
5. Le Vendeur et l'Acheteur ont le droit de prolonger le délai stipulé à l'alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, de la part de l'autre partie, respectivement l'Acheteur ou le Vendeur (p. ex. un manquement aux obligations mentionnées à l'article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de l'Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
6. Si le délai, tel qu'il est stipulé à l'alinéa 4 de cet article, est reporté en raison de facteurs non imputables ou chargeables à Dealerdirect, la partie responsable du retard, soit l'Acheteur soit le Vendeur, doit indemniser Dealerdirect des dommages, frais et pertes de revenus qui en découlent. Si le retard est dû à l'Acheteur, l'Acheteur est redevable à Dealerdirect de la commission.
7. La Contrepartie déclare que chaque participation aux enchères – en faisant une Offre – forme une proposition de transaction juridique contraignante.
8. La livraison a lieu par le biais de la livraison du Véhicule par le Vendeur à l'Acheteur, sauf mention contraire. Si la collecte auprès du Vendeur a expressément été convenue, elle doit avoir lieu à l'adresse indiquée par le Vendeur. La livraison doit avoir lieu dans les 14 jours à compter de la conclusion de la Transaction.
9. Si les parties ont convenu que le Véhicule est collecté par l'Acheteur chez le Vendeur, le Vendeur est tenu de permettre de venir chercher le Véhicule dans les 14 jours à compter de la conclusion de la Transaction entre 9 heures et 17 heures.
10. Au cas où le Vendeur et l'Acheteur n'arrivent pas à un accord concernant le moment de la collecte, ce moment est fixé par le Vendeur, tout en tenant compte d'une période donnée et d'un délai d'au moins 24 heures.
11. Avant d'effectuer le paiement, l'Acheteur a le droit d'examiner si le Véhicule correspond à la description du Vendeur et d'effectuer un tour d'essai avec le Vendeur. Les dommages éventuels découlant de ce tour d'essai sont aux risques du Vendeur, à moins qu'ils n'aient été provoqués par des infractions routières ou une imprudence de la part de l'Acheteur.
12. Si l'Acheteur constate des contradictions entre le Véhicule et la description du Vendeur, l'Acheteur a le droit de réduire raisonnablement le prix d'achat ou d'annuler la Transaction. 13. Avant de payer le prix d'achat au Vendeur, le Vendeur est tenu de démontrer que le numéro de châssis et l'identité du Véhicule correspondent aux informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation. Par ailleurs, l'Acheteur a le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et de vérifier si les données correspondent à l'indication du nom du propriétaire.
14. L'Acheteur doit payer le prix d'achat au Vendeur lors de la livraison et de la cession simultanée du Véhicule, du règlement de l'indication du nom du propriétaire et de la remise des autres documents appartenant au Véhicule.
15. L'Acheteur et le Vendeur sont tenus de se donner mutuellement une quittance de réception.
16. Si un Acheteur achète un Véhicule dans un autre pays, il est tenu d'aller chercher le Véhicule chez le Vendeur, sauf convention contraire entre l'Acheteur et le Vendeur.
17. Dans les 24 heures qui suivent la réalisation complète de la Transaction, la Contrepartie doit informer Dealerdirect. En cas de non-respect de cette obligation, Dealerdirect facture 5 000 € à charge de la Contrepartie.
18. Comme Dealerdirect dépend, entre autres, des dispositions d'information de l'Acheteur pour ce qui est de la négociation avec l'Acheteur, il est interdit de fournir des informations erronées concernant la livraison ou non du Véhicule par le Vendeur à l'Acheteur, à une association liée à l'Acheteur ou à une autre partie dont l'Acheteur a pris connaissance. Si des informations fausses sont fournies ou que des informations concernant la livraison sont cachées, Dealerdirect considère cet acte comme une fraude et peut faire une déclaration judiciaire. En cas de non-respect des clauses prohibitives mentionnées dans cet article, l'Acheteur doit payer une amende de 5 000 € immédiatement encaissable à Dealerdirect, ainsi qu'une amende de 500 € pour chaque Véhicule suivant qui tombe également sous cette infraction, sans préjudice du droit de Dealerdirect à une compensation complète des dommages et de la Commission, en ce compris les frais et les intérêts.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les droits de propriété intellectuelle, parmi lesquels – liste non exhaustive – le droit d'auteur, les droits de base de données, les droits des marques sur le Site de vente, le Site d'achat et toutes les informations fournies, sur les Sites d'achat et de vente ou non, appartiennent à Dealerdirect.
2. Tous les éléments fournis par Dealerdirect (comme les étapes à suivre, les conseils, les rapports, les conventions, les projets, les logiciels, les créations de systèmes, etc.) sont destinés exclusivement à être utilisés par la Contrepartie et ne peuvent pas, sans l'autorisation préalable de Dealerdirect, être reproduits, diffusés ou portés à la connaissance de tiers, sauf s'il en résulte autrement de la nature des éléments fournis.
3. En cas de non-respect de l'une des clauses prohibitives stipulées dans cet article, la Contrepartie est redevable à Dealerdirect d'une amende immédiatement encaissable de 5 000 €, ainsi qu'une amende de 500 € pour chaque jour de poursuite de l'infraction, sans préjudice du droit de Dealerdirect à une indemnisation pour tous les dommages subis, en ce compris les frais et les intérêts.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

1. Dealerdirect fournit aux Soumissionnaires, aux Acheteurs ou aux Contreparties l'accès aux Sites d'enchères et aux Sites de vente et donne l'autorisation d'utiliser ses services. Même si Dealerdirect met tout en œuvre pour assurer un accès sans entrave au système, elle ne peut pas garantir un accès constant ou libre.
2. Dealerdirect n'est tenue à aucune obligation si cela n'est, sans faute de Dealerdirect, raisonnablement pas possible à la suite de modifications des conditions mises en œuvres.
3. Le non-respect d'une obligation de Dealerdirect n'entraîne aucune indemnisation de sa part et ne relève aucunement de sa responsabilité en cas d'absence et / ou de défaillance en raison d'un incendie, d'une panne de courant, d'une grève ou d'un lock-out, d'émeutes ou d'une rébellion, de guerre, de mesures gouvernementales et de toute autre circonstance de nature à ne plus pouvoir exiger de Dealerdirect l'engagement. Par force majeure, on comprend notamment une défaillance non attribuable des tiers ou des fournisseurs employés, ainsi que toute situation dans laquelle Dealerdirect n'exerce de facto aucun contrôle (décisionnel).
4. En cas de force majeure, les obligations de Dealerdirect sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
5. Si la force majeure dure plus de 14 jours, Dealerdirect a le droit de dissoudre la Convention de collaboration sans intervention d'un juge et de clôturer le compte sans devoir payer une compensation.

ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS

1. Une réclamation éventuelle relative à l'usage et au fonctionnement d'un Site d'enchères, des services de Dealerdirect, de la Convention de collaboration ou de quelque montant de la facture doit se faire par écrit. Des réclamations concernant les factures doivent être envoyées à Dealerdirect dans les 8 jours ouvrables (au plus tard 14 jours calendrier) après la réception de la facture sous peine de forclusion de la réclamation.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

1. Dealerdirect n'accepte aucune autre responsabilité que celle déterminée dans ces conditions générales.
2. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des services accordés, en ce compris – liste non exhaustive – le contenu et / ou l'exactitude des informations fournies par Dealerdirect, la Contrepartie, l'Offreur ou le Vendeur. Le contenu des activités effectuées par Dealerdirect est de caractère informatif et indicatif. Dealerdirect ne fournit aucune garantie en la matière.
3. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris la stagnation des circonstances dans l'association de la Contrepartie, qui est quelque peu relative à, ou causée par une faute dans, la réalisation des travaux par Dealerdirect.
4. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages créés ou causés par des informations incorrectes ou incomplètes de la part de la Contrepartie.
5. Dealerdirect a le droit, à tout moment, pour autant que cela soit possible, d'annuler les dommages de la Contrepartie et d'exiger toute collaboration de la Contrepartie.
6. La Contrepartie exonère Dealerdirect de toute réclamation des tiers qui serait directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, liée à une Transaction.
7. La responsabilité de Dealerdirect est en tout cas limitée au montant que l'assureur de Dealerdirect paie le cas échéant.

ARTICLE 12. VIE PRIVÉE

1. L'Offreur ou le Vendeur est tenu de mettre à la disposition de Dealerdirect et des Soumissionnaires, les données dont les Soumissionnaires ont besoin afin d'effectuer correctement, à temps et sous forme souhaitée, la Taxation accordée moyennant les formulaires disponibles sur le Site d'achat.
2. Les Sites d'achat sont une entité de Dealerdirect. Dealerdirect est le représentant légal du traitement des données. Dealerdirect accorde beaucoup d'importance au traitement méticuleux des informations personnelles. Les données personnelles sont donc traitées soigneusement et sont sécurisées. À cet égard, Dealerdirect respecte la législation et la réglementation relatives à la protection des informations personnelles, comme la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (comme modifiée) (Loi vie privée).
3. Pendant et après la Taxation, les données de l'Offreur ou du Vendeur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
4. Pendant et après la Taxation, les données du Soumissionnaire ou de l'Acheteur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
5. C'est uniquement si l'Offreur accepte une Offre et qu'une Transaction est conclue que les données de l'Acheteur sont envoyées au Vendeur par courriel. Les données du Vendeur seront également envoyées à l'Acheteur par courriel. Il est interdit au Vendeur et à l'Acheteur de mettre ces données à la disposition de tiers.
6. La Contrepartie reconnaît que Dealerdirect est habilitée à utiliser les données fournies pour la conduite de ses activités.
7. Dans le cadre de ses services, les données personnelles seront enregistrées. Dealerdirect utilise les données des Offreurs, des Soumissionnaires, des Acheteurs, des Vendeurs et de la Contrepartie pour ses services, la Convention de collaboration et la réalisation et l'accomplissement d'une Transaction. Par ailleurs, les données peuvent être traitées afin d'informer sur la proposition (à nouveau) des services de Dealerdirect, des autres sites de Dealerdirect et afin de faire des offres des partenaires soigneusement sélectionnés. Dealerdirect veille dans ce cadre à prendre en compte les préférences des personnes impliquées dont les données personnelles ont été fournies. Si la personne impliquée souhaite s'opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing, elle doit envoyer un avis écrit en mentionnant ‘blocage' à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee - Louvain.
8. Si l'Offreur ne souhaite pas recevoir une nouvelle Taxation, il peut communiquer son souhait par téléphone au service clientèle ou se désinscrire à l'endroit indiqué sur le site Internet.
9. Toutes les informations relatives à la Contrepartie, mises à la disposition de Dealerdirect, sont traitées de manière confidentielle.
10. Dealerdirect se réserve le droit de fournir des informations aux instances publiques sur la base d'une obligation légale ou à la suite d'une obligation judiciaire.
11. Un peu après avoir ouvert un compte sur le Site d'enchères, la Contrepartie reçoit un courriel qui doit être confirmé afin de permettre à la Contrepartie de pouvoir participer à la vente aux enchères. Ensuite, un résumé des données reçues sera envoyé par courriel à la Contrepartie. À l'aide de ce courriel, la Contrepartie peut contrôler si le Site d'enchères a bien reçu toutes les données. Si des inexactitudes y sont mentionnées ou s'il faut ajouter des informations supplémentaires, l'on peut contacter le service clientèle de Dealerdirect par téléphone.
12. Dealerdirect utilise des cookies afin de pouvoir utiliser les informations relatives à une visite sur son / ses Site(s) d'enchères. Dealerdirect utilise ces données pour constater l'identité de la personne impliquée et pour faciliter sa prochaine visite à son / ses Site(s) d'enchères. Dealerdirect utilise également des cookies pour étudier l'efficacité de son / ses Site(s) d'enchères et les autres activités sur le site Internet. Lorsque le(s) Site(s) d'enchères est / sont visité(s), les données ci-dessous seront enregistrées dans un cookie. Si la personne impliquée ne souhaite pas cet enregistrement, l'usage des cookies peut être bloqué en adaptant les réglages de navigation. Le refus (de l'utilisation) des cookies peut réduire la convivialité du Site d'enchères de Dealerdirect, voire même bloquer partiellement ou totalement le(s) Site(s) d'enchères de Dealerdirect. Les données suivantes sont enregistrées dans un cookie : 1) votre adresse IP si nécessaire ; 2) le numéro de la session ; 3) un numéro de client si nécessaire.
13. Toutes les conversations téléphoniques entrantes et sortantes sont enregistrées. Dealerdirect le fait dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la Contrepartie. En enregistrant les conversations, la Contrepartie ne doit plus, ou en tout cas beaucoup moins, envoyer des informations écrites. Par ailleurs, cela permet toujours de vérifier a posteriori l'accord conclu par téléphone entre les parties.
14. La Contrepartie a un droit de consultation et de correction concernant les données traitées relatives à la Contrepartie. Ce droit de consultation et de correction peut être demandé par une lettre datée et signée à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34 à 3001 Heverlee - Louvain.

ARTICLE 13. LITIGES

1. Concernant les conditions générales et les conventions concernant les services de Dealerdirect, comme la Convention de collaboration et les conventions qui en découlent, seul le droit belge s'applique.
2. Tous les litiges entre les parties, découlant de ces conditions générales ou d'une convention comme mentionnée ci-dessus ou des conventions liées directement ou indirectement à celles-ci seront soumis au juge compétent de l'arrondissement dans lequel Dealerdirect est établie au moment de l'ouverture d'un compte.
3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, des preuves électroniques (par exemple : courriel, enregistrements téléphoniques, backup de données, SMS, etc.).

ARTICLE 14. ERRATA ET FAUTES DE FRAPPE

1. Ces conditions générales sont fixées sous réserve d'errata et de fautes de frappe et Dealerdirect n'est aucunement responsable à cet égard, sauf concernant l'escroquerie, la fraude ou l'intention.
2. En cas de différences entre les traductions de ces conditions générales et le texte en néerlandais des conditions, le texte en néerlandais prime sur les traductions.